Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Dès que la liquidation a été décidée par l’assemblée générale, toute action ou toute procédure, soit par voie de saisie-arrêt, saisie avant jugement ou saisie-exécution, soit autrement, contre les biens meubles et immeubles de la société, doit être suspendue.
Les frais faits par un créancier, après qu’il a eu connaissance de cette décision, par lui-même ou par son procureur, ne peuvent être colloqués sur le produit des biens de la société, qui est distribué en conséquence de la liquidation.
Un juge de la Cour supérieure dans le district où est situé le siège social de la société peut néanmoins, aux conditions qu’il estime convenables, autoriser l’introduction d’une instance ou la continuation de toute procédure commencée.
S. R. 1964, c. 124, a. 35; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 2.
© Gouvernement du Québec