Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Chaque société est de la nature d’une société par actions, la responsabilité de ses membres ou actionnaires étant limitée au montant de leurs mises respectives.
L’activité coopérative d’une société n’est pas réputée constituer l’exploitation d’un commerce ou d’un moyen de profit.
S. R. 1964, c. 124, a. 4.
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