Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. L’acte d’accord doit être soumis pour approbation à une assemblée générale de chacune des sociétés intéressées spécialement convoquée à cette fin.
Si l’acte d’accord est approuvé par chacune des sociétés, l’approbation doit y être attestée par leur secrétaire respectif.
1973, c. 25, a. 2.
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