Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le secrétaire-trésorier de chaque société est responsable envers la société de tous les deniers qu’il a touchés en cette qualité, et est tenu de lui fournir un cautionnement au montant fixé par le conseil d’administration, à la satisfaction du président et du vice-président.
Le cautionnement doit être renouvelé chaque fois que requis par la société, et peut être fait d’après la formule 5.
S. R. 1964, c. 124, a. 30.
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