Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles
Article 29
Versions de la disposition
29. Tous contrats, billets, chèques, mandats ou documents, liant la société, doivent être signés par le président ou le vice-président et par le secrétaire-trésorier, ou par tous autres officiers à ce dûment autorisés par une autorisation générale ou spéciale du conseil d’administration.
