Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Les livres et règlements sont constamment ouverts à l’inspection des membres de la société, mais la société ou les administrateurs peuvent, par un règlement, décréter quand et quel jour cette inspection peut être faite, pourvu qu’il y ait au moins un jour par mois pour cette inspection.
S. R. 1964, c. 124, a. 28.
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