Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Pour tenir lieu du paiement de ristournes, l’assemblée générale peut
a)  attribuer aux membres ou usagers des actions ordinaires ou privilégiées;
b)  obliger les membres ou usagers à prêter à la société les ristournes qui leur sont attribuées ou créditées.
Dans le cas du paragraphe a, le membre ou usager est réputé avoir souscrit les actions ordinaires ou privilégiées qui lui sont attribuées et avoir consenti à les payer à même ses ristournes.
Un règlement suivant le paragraphe b a le même effet qu’un contrat passé par le membre ou l’usager et crée une obligation légale de sa part de prêter les ristournes qui lui sont attribuées ou créditées.
S. R. 1964, c. 124, a. 26.
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