Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Si une société a négligé ou refusé de transmettre cet état, elle encourt une pénalité de cinq dollars pour chaque jour qu’elle continue d’être en défaut; et tout administrateur ou gérant de la société qui autorise ou permet sciemment et délibérément ce défaut, encourt la même pénalité.
S. R. 1964, c. 124, a. 23.
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