Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les comptes de la société sont tenus par le secrétaire-trésorier sous le contrôle du conseil d’administration et sont vérifiés par le vérificateur.
Ils sont arrêtés tous les ans à la clôture de l’exercice social. L’exercice social se termine à la date fixée par les règlements ou, en l’absence de dispositions à cet égard, le 31 décembre.
Dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, un état des affaires est préparé et attesté par le secrétaire-trésorier et une copie en est transmise au ministre des Institutions financières et Coopératives.
S. R. 1964, c. 124, a. 22; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
22. Les comptes de la société sont tenus par le secrétaire-trésorier sous le contrôle du conseil d’administration et sont vérifiés par le vérificateur.
Ils sont arrêtés tous les ans à la clôture de l’exercice social. L’exercice social se termine à la date fixée par les règlements ou, en l’absence de dispositions à cet égard, le 31 décembre.
Dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, un état des affaires est préparé et attesté par le secrétaire-trésorier et une copie en est transmise au ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières.
S. R. 1964, c. 124, a. 22; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11.
© Gouvernement du Québec