Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. L’assemblée générale rend ses décisions à la simple majorité des voix; en cas de parité, la voix du président est prépondérante.
L’assemblée générale peut faire des règlements pour l’administration générale de la société et tous autres règlements nécessaires, pourvu que ces règlements ne soient pas contraires aux lois du Québec. Des assemblées générales spéciales peuvent aussi être convoquées par le président ou le vice-président, selon le cas, sur décision du conseil d’administration.
S. R. 1964, c. 124, a. 21.
© Gouvernement du Québec