S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles

Article 20 Versions de la disposition

1977-12-31

20. Un producteur actionnaire n’a qu’un seul vote, quelque soit le nombre de ses actions. Pour exercer son droit de vote, il doit avoir souscrit une ou plusieurs actions au moins trois mois avant l’assemblée et avoir payé, au moins trois jours avant l’assemblée à laquelle il veut exercer ce droit, tous les versements annuels échus sur son action ou ses actions; mais, à la première assemblée générale qui suit la formation de la société, le producteur actionnaire peut néanmoins voter, quelle que soit l’époque de la souscription de son action ou de ses actions avant cette assemblée.

Nul ne peut se faire représenter par procuration, aux assemblées générales ou spéciales de la société.

S. R. 1964, c. 124, a. 20.