S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles

Article 14 Versions de la disposition

1977-12-31

14. Dans le cas où un producteur actionnaire néglige ou refuse de remplir les clauses du contrat qui le lie à la société coopérative dont il fait partie ou si, à l’expiration de ce contrat, il néglige ou refuse d’en passer un autre pour une nouvelle période de trois ans, le conseil d’administration peut, s’il le juge à propos, rayer ce producteur actionnaire de la liste des membres de la coopérative et convertir ses actions ordinaires en actions privilégiées.

Ces actions privilégiées ne peuvent redevenir actions ordinaires. Pour se faire réadmettre membre de la coopérative, le porteur de ces actions sera tenu de souscrire de nouvelles actions ordinaires tout comme s’il n’avait jamais appartenu à cette coopérative.

S. R. 1964, c. 124, a. 14.