Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La société, ou son conseil d’administration peut faire, amender ou abroger, entre autres, des règlements concernant l’admission des sociétaires, le transport des actions et le maximum des actions qu’un sociétaire peut souscrire.
S. R. 1964, c. 124, a. 12.
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