Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les contrats ou engagements souscrits en faveur d’une société coopérative avant sa constitution en corporation, sont valides et obligent ceux qui les ont signés, à moins qu’ils ne soient désavoués à la première assemblée qui suit la constitution en corporation de ladite société.
S. R. 1964, c. 124, a. 10.
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