Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le ministre des Institutions financières et Coopératives est chargé de l’exécution de la présente loi.
S. R. 1964, c. 124, a. 1; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
Les fonctions conférées au ministre des Institutions financières et Coopératives par la présente loi sont confiées au ministre des Finances. D. 521-83 du 23.03.83, (1983) 115 G.O. 2, 1639.
1. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières est chargé de l’exécution de la présente loi.
S. R. 1964, c. 124, a. 1; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11.
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