S-22 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives pétrolières

Article 9 Versions de la disposition

1977-12-31

9. Le ministre des Finances est autorisé à payer à la Société sur le fonds consolidé du revenu, avec l’approbation préalable du gouvernement, une somme de 25 000 000 $ pour 500,000 actions entièrement acquittées.

Ce paiement peut être fait, en un ou plusieurs versements, en fonction des activités de la Société, avant le 31 mars 1983; s’il est fait en plusieurs versements, chacun d’eux doit faire l’objet de l’approbation prévue au premier alinéa.

1974, c. 25, a. 2.