Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-22 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives pétrolières

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le ministre des Finances paiera à la Société sur le fonds consolidé du revenu, au cours de l’année 1979 et de chacune des trois années subséquentes, une somme de 7 500 000 $ pour 150,000 actions entièrement acquittées de son capital social pour lesquelles des certificats lui seront délivrés en retour de ces paiements.
1974, c. 25, a. 2.
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