Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-22 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives pétrolières

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La Société doit faire approuver chaque année par le gouvernement son plan de développement.
Le gouvernement détermine la forme et la teneur du plan de développement ainsi que l’époque à laquelle celui-ci doit être présenté.
1969, c. 36, a. 19; 1980, c. 27, a. 8.
22. Les articles 159 à 162 de la Loi sur les compagnies ne s’appliquent pas à la Société.
1969, c. 36, a. 19.
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