Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-22.01 - Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La Société a son siège sur le territoire de la Ville de Québec; elle peut toutefois le transporter dans un autre endroit avec l’approbation du gouvernement. Un avis de la situation ou de tout déplacement de la situation du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
La Société peut également établir un ou des bureaux à tout autre endroit au Québec.
La Société peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
1990, c. 23, a. 4; 2000, c. 56, a. 220.
4. La Société a son siège sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec; elle peut toutefois le transporter dans un autre endroit avec l’approbation du gouvernement. Un avis de la situation ou de tout déplacement de la situation du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
La Société peut également établir un ou des bureaux à tout autre endroit au Québec.
La Société peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
1990, c. 23, a. 4.
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