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Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 97
Versions de la disposition
97. Le Comité de sécurité civile du Québec et l’Organisation de la sécurité civile du Québec formés le 28 mai 2024 deviennent respectivement, à compter de cette date et avec les mêmes compositions et modalités de fonctionnement, le Comité de sécurité civile et de résilience aux sinistres du Québec formé par le gouvernement en vertu de l’article 38 de la présente loi et l’Organisation de la sécurité civile du Québec formée par le gouvernement en vertu de l’article 40 de celle-ci.
