Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 87
Versions de la disposition
87. Le ministre ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
Ne peuvent non plus être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli ou omis de bonne foi:
1° un inspecteur, un enquêteur ou une personne désignée agissant, selon le cas, dans l’exercice des fonctions prévues aux articles 18, 34, 36, 51 ou 57;
2° une municipalité locale, un inspecteur ou une personne désignée agissant dans l’exercice des fonctions prévues à l’article 13 ou 15;
3° une municipalité locale, les membres de son conseil ou les personnes habilitées exerçant un pouvoir extraordinaire prévu à l’article 23;
4° le gouvernement ou un ministre exerçant un pouvoir extraordinaire prévu à l’article 57.
