S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres

Article 82 Versions de la disposition

2024-05-28

82. En outre des pouvoirs réglementaires prévus par la présente loi, le gouvernement peut, par règlement:

1°  établir des normes permettant d’assurer une gestion efficace des risques de sinistre ou une réponse optimale aux sinistres, dans la mesure où cela n’empiète pas sur le domaine de compétence spécifique d’une autre autorité réglementaire, ou rendre obligatoires de telles normes élaborées par un autre gouvernement ou par un organisme ayant pour mandat de les élaborer;

2°  déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en vertu de la présente loi, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer, pour chaque infraction, les amendes dont est passible le contrevenant et qui ne peuvent excéder 10 000 $.

2024, c. 18, a. 1.