Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 78
Versions de la disposition
78. Le bénéficiaire d’une aide financière ou d’une indemnité doit rembourser au ministre les sommes qu’il a indûment reçues, sauf si elles ont été versées à la suite d’une erreur administrative qu’il ne pouvait raisonnablement pas constater. Ces sommes peuvent être recouvrées dans les trois ans suivant le moment où elles deviennent exigibles ou, s’il y a eu mauvaise foi, dans les trois ans de la connaissance de ce fait, mais au plus tard 15 ans après le moment de leur exigibilité.
Malgré le deuxième alinéa de l’article 75, les sommes que le bénéficiaire doit rembourser peuvent être déduites de l’aide financière ou de l’indemnité à laquelle il aurait droit par la suite.
