Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 75
Versions de la disposition
75. L’aide financière ou l’indemnité accordée en vertu d’un programme ou le droit à celle-ci est consenti à titre personnel et est, de ce fait, incessible, sous réserve des exceptions que le programme prévoit.
L’aide financière ou l’indemnité accordée au bénéficiaire est insaisissable.
