Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 74
Versions de la disposition
74. Le ministre responsable de l’application d’un programme peut, en raison de circonstances exceptionnelles, décider qu’une personne physique qui serait autrement inadmissible à un programme a droit aux bénéfices de ce programme. Dans ces mêmes circonstances, il peut également décider qu’une personne admissible à un programme est dispensée de certaines conditions de ce programme.
