Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 73
Versions de la disposition
73. Le droit à une aide financière ou à une indemnité prévue par un programme se prescrit par un an à compter de la date de sa mise en œuvre ou, lorsque la période visée est prolongée ou son territoire d’application élargi, de la date de cette décision en ce qui concerne la nouvelle période ou le nouveau territoire. Pour un dommage qui se manifeste graduellement ou tardivement, le délai court à compter du jour où il se manifeste pour la première fois, pourvu que cette première manifestation ne soit pas postérieure de plus de cinq ans à la date de mise en œuvre du programme ou de la décision d’en prolonger la période visée ou d’en élargir le territoire d’application, selon le cas.
