Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 72
Versions de la disposition
72. Ont un caractère public les renseignements relatifs aux sommes versées à une personne physique en application d’un programme concernant:
1° les dommages à un immeuble;
2° les travaux d’immunisation d’un bâtiment ou de stabilisation d’un terrain;
3° les frais de déplacement d’un bâtiment ou une allocation de départ, y compris, le cas échéant, tout montant relatif à une cession de terrain.
Lorsqu’un tel renseignement est communiqué, il n’est pas associé au nom du bénéficiaire de la somme, mais seulement à l’adresse municipale ou au numéro de lot de l’immeuble concerné.
