S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres

Article 71 Versions de la disposition

2024-05-28

71. Lorsqu’un programme est mis en œuvre, un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) peut communiquer un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, à toute personne ou tout organisme, si cette communication satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle est nécessaire afin de joindre ou de localiser la personne concernée;

2°  elle est manifestement au bénéfice de la personne concernée, notamment en vue du maintien ou de l’adaptation de l’offre de services publics à cette personne.

Ne peuvent être communiqués que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication.

2024, c. 18, a. 1.