Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 70
Versions de la disposition
70. Aux fins de l’application d’un programme, l’autorité chargée de son administration peut en tout temps exiger que lui soient communiqués, pour examen ou reproduction, tout document et tout renseignement qu’elle juge nécessaires et examiner les lieux ou les biens concernés.
De plus, elle peut communiquer un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, à une autorité municipale à qui cette communication est nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
