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Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 6
Versions de la disposition
6. Les municipalités locales sont les premières autorités responsables de la protection des personnes et des biens sur leur territoire en matière de sécurité civile.
À cette fin, une municipalité régionale et les municipalités locales qui font partie de son territoire doivent se concerter et collaborer afin de planifier et de mettre en place, sur leur territoire, des mesures pour connaître les risques de sinistre, pour prévenir les sinistres et pour préparer la réponse à ceux-ci, en vue de favoriser la résilience de leur collectivité aux sinistres. Elles doivent favoriser la participation de leurs citoyens à la sécurité civile, notamment en les consultant et en les informant sur ces mesures ainsi que sur celles qu’ils peuvent prendre pour réduire les risques de sinistre et pour limiter les conséquences des sinistres.
