Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 58
Versions de la disposition
58. Les sommes requises par le gouvernement ou par un ministre habilité à agir dans le cadre d’un état d’urgence, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu de la présente sous-section, sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
