Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 55
Versions de la disposition
55. L’état d’urgence entre en vigueur dès qu’il est déclaré et est maintenu tant qu’il est renouvelé.
La déclaration d’état d’urgence précise la nature du sinistre, le territoire concerné et la durée de l’état d’urgence. Elle doit en outre préciser les pouvoirs extraordinaires requis pour répondre à la situation et les raisons qui justifient d’y recourir. Elle peut habiliter des ministres à exercer l’un ou plusieurs de ces pouvoirs. Tout renouvellement de l’état d’urgence apporte les mêmes précisions.
La déclaration et tout renouvellement sont publiés à la Gazette officielle du Québec et le ministre doit prendre les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population du territoire concerné.
