Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 52
Versions de la disposition
52. Le gouvernement peut accorder les autorisations ou les dérogations prévues par la loi pour l’exercice d’une activité ou pour l’accomplissement d’un acte requis pour le déploiement rapide et efficace, par les autorités québécoises ou par celles de l’extérieur du Québec, de mesures de coopération en matière de sécurité civile pour répondre à un sinistre ou à son imminence, au Québec ou ailleurs.
