Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 49
Versions de la disposition
49. Le ministre peut participer, avec les autorités gouvernementales dont les ressources sont mises à contribution dans le plan gouvernemental de réponse aux sinistres, à la mise en place, avec une autorité de l’extérieur du Québec, de mesures de coopération en matière de sécurité civile pouvant être déployées pour répondre à un sinistre ou à son imminence au Québec ou ailleurs.
