Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 47
Versions de la disposition
47. Le coordonnateur gouvernemental de la sécurité civile veille à ce que les autorités gouvernementales mettent en place les mesures du plan national de résilience aux sinistres et celles du plan gouvernemental de réponse aux sinistres dont elles sont responsables.
