Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 44
Versions de la disposition
44. Le ministre établit un plan national de résilience aux sinistres dans lequel sont consignées les mesures planifiées dans le cadre de la démarche de gestion des risques de sinistre pour accroître la connaissance des risques de sinistre et pour prévenir les sinistres.
Le plan est soumis à l’approbation du gouvernement aux cinq ans.
Une fois le plan approuvé, les autorités gouvernementales doivent mettre en place les mesures dont elles sont responsables.
