Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 41
Versions de la disposition
41. L’Organisation est responsable de la planification de la sécurité civile au niveau gouvernemental et de la coordination du déploiement de mesures pour répondre aux sinistres. Elle contribue à mobiliser et à concerter les autorités gouvernementales afin de maintenir la cohérence et la complémentarité des actions menées par celles-ci en ces matières. Elle favorise également la concertation entre les différents acteurs de la sécurité civile.
