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Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 37
Versions de la disposition
37. Le sous-ministre associé responsable de la sécurité civile au ministère de la Sécurité publique agit à titre de coordonnateur gouvernemental de la sécurité civile.
Le coordonnateur exerce les fonctions qui lui sont conférées par la présente loi ou par le ministre. Dans l’exercice de celles-ci, il doit favoriser la coordination des actions menées en matière de sécurité civile par les autorités gouvernementales et s’assurer de leur cohérence et de leur complémentarité.
