Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 30
Versions de la disposition
30. Le ministre conseille et soutient les autorités municipales et gouvernementales en matière de sécurité civile, notamment dans le cadre de la réalisation de leur démarche de gestion des risques de sinistre. Il veille à ce que ces autorités s’acquittent des responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente loi.
À ces fins, le ministre peut leur adresser des lignes directrices concernant toute question se rapportant à la présente loi.
En outre, le ministre peut exiger que ces autorités lui communiquent tout renseignement nécessaire à l’application de la présente loi. Il peut communiquer un tel renseignement à une autre de ces autorités s’il est nécessaire à l’exercice des responsabilités de celle-ci en vertu de la présente loi.
