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Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 29
Versions de la disposition
29. Le ministre coordonne la sécurité civile. À cette fin, il a notamment pour fonctions:
1° de proposer au gouvernement les grandes orientations et les objectifs nationaux en matière de sécurité civile, ces derniers pouvant notamment fixer des cibles que les autorités municipales et gouvernementales doivent atteindre, ainsi que les mesures gouvernementales visant à accroître la résilience de la société aux sinistres;
2° de promouvoir les bonnes pratiques en matière de sécurité civile;
3° de favoriser la concertation entre tous les acteurs de la sécurité civile;
4° d’assurer une veille des sinistres et de leur évolution.
