S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres

Article 28 Versions de la disposition

2024-05-28

28. Le ministre peut, en lieu et place d’une municipalité locale qui est empêchée d’agir dans une situation visée à l’article 19, déclarer l’état d’urgence ou le renouveler. Il en avise promptement la municipalité.

Les articles 19, 21, 23 à 27 s’appliquent avec les adaptations nécessaires et sous réserve que:

1°  le ministre doit donner l’avis prévu au troisième alinéa de l’article 21 à la municipalité locale;

2°  les dépenses faites en vertu du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 23 et les indemnités prévues à l’article 27 sont, suivant les modalités déterminées par le ministre, remboursées à celui-ci ou payées par la municipalité locale.

2024, c. 18, a. 1.