S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres

Article 27 Versions de la disposition

2024-05-28

27. La municipalité locale accorde, dans un délai de trois mois de la demande qui lui est adressée par une personne dont les services ont été requis ou les biens ont été réquisitionnés en vertu du paragraphe 3° ou 4° du premier alinéa de l’article 23, une compensation déterminée sur la base du prix courant de ce service ou, selon le cas, de celui de location ou de vente de ce bien tel qu’il s’établissait immédiatement avant le sinistre.

De plus, la municipalité indemnise la personne des dommages causés dans l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 23, exception faite des dommages que le sinistre aurait manifestement causés de toute manière, ceux-ci étant considérés, pour l’application des programmes d’aide financière ou d’indemnisation établis en vertu de l’article 62, comme ayant été causés par le sinistre.

Le droit à ces indemnités se prescrit par un an à compter de la fin de l’état d’urgence.

2024, c. 18, a. 1.