Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 26
Versions de la disposition
26. Une municipalité locale ayant déclaré l’état d’urgence doit produire un rapport dans les six mois suivant la fin de l’état d’urgence. Ce rapport doit préciser la date et l’heure de la déclaration d’état d’urgence, la durée de l’état d’urgence, la nature du sinistre à l’origine de celui-ci et les pouvoirs extraordinaires exercés en vertu du premier alinéa de l’article 23. Il doit de plus expliquer en quoi les règles habituelles de fonctionnement étaient insuffisantes pour protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes.
Le ministre peut prolonger le délai prévu au premier alinéa sur demande d’une municipalité locale qui lui démontre qu’elle est dans l’incapacité de produire le rapport dans ce délai.
La municipalité publie son rapport sur son site Internet, après en avoir extrait, s’il y a lieu, tout renseignement susceptible de compromettre la sécurité d’installations, d’infrastructures, d’équipements ou de tout autre type de biens.
