Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 24
Versions de la disposition
24. La municipalité locale doit mettre fin à l’état d’urgence dès que les conditions prévues au premier alinéa de l’article 19 ne sont plus remplies. À défaut, le ministre peut y mettre fin. Pour ce faire, il peut exiger que la municipalité lui transmette tout document ou tout renseignement qu’il juge nécessaire.
Un avis de la fin de l’état d’urgence doit être donné promptement au ministre ou à la municipalité locale, selon le cas, et à la municipalité régionale ainsi qu’être publié et diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population du territoire concerné.
