Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Afin de déclarer l’état d’urgence ou au cours de celui-ci, le conseil municipal peut tenir ses séances à tout endroit, même à l’extérieur du territoire de la municipalité, ou par l’intermédiaire de tout moyen technologique.
Le conseil municipal peut déroger aux règles habituelles qui s’appliquent à ses séances, à l’exception de celles portant sur leur caractère public, la période de questions, le quorum ou le vote.
L’avis de convocation d’une séance est notifié aux membres du conseil au moins 12 heures avant sa tenue par le moyen le plus efficace.
2024, c. 18, a. 1.
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