Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 19
Versions de la disposition
19. Une municipalité locale peut déclarer l’état d’urgence sur son territoire, pour une période maximale de 10 jours, lorsqu’un sinistre y survient ou y est imminent, si les règles de fonctionnement habituelles ne lui permettent pas de prendre les actions immédiates requises pour protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes et qu’à cette fin, elle estime devoir recourir aux pouvoirs extraordinaires prévus à l’article 23.
Avant son échéance, la municipalité peut renouveler l’état d’urgence pour d’autres périodes maximales de 10 jours, tant que les conditions prévues au premier alinéa sont remplies.
