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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 17
Versions de la disposition
17. Une municipalité locale doit, dans les six mois suivant le déploiement de mesures d’intervention pour répondre à un sinistre survenu sur son territoire ou qui y était imminent, communiquer à la municipalité régionale et au ministre, selon les modalités que ce dernier détermine, l’aléa en cause, la date, l’heure, le lieu, le territoire, les causes probables et les circonstances du sinistre de même que ses conséquences, notamment sur les personnes et les biens, ainsi qu’une description des mesures déployées.
Le ministre peut prolonger le délai prévu au premier alinéa sur demande d’une municipalité locale qui lui démontre qu’elle est dans l’incapacité de communiquer les informations requises dans ce délai.
