S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres

Article 16 Versions de la disposition

2024-05-28

16. Une municipalité locale qui, lorsque la situation excède ses capacités d’intervention ou celles des ressources dont elle s’est assuré le concours par entente, demande l’aide d’une autre autorité municipale pour répondre à un sinistre qui survient sur son territoire ou qui y est imminent doit assumer le coût de cette aide. Malgré tout règlement municipal et sous réserve du tarif fixé par le ministre, le coût de cette aide est fixé de manière raisonnable eu égard aux circonstances par l’autorité qui l’a fournie, à moins que les autorités municipales concernées n’en conviennent autrement.

2024, c. 18, a. 1.