Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 15
Versions de la disposition
15. Lorsque la vie, la santé ou l’intégrité des personnes est menacée en raison d’un sinistre qui survient sur son territoire ou qui y est imminent, toute personne désignée à cette fin par la municipalité locale peut requérir de tout spécialiste ou de toute personne dont les biens ou les activités sont menacés ou touchés par le sinistre ou peuvent en aggraver les conséquences, des renseignements scientifiques, techniques ou autres et avoir accès à tout lieu afin de connaître et de comprendre la situation et ses conséquences potentielles.
Elle peut communiquer les renseignements ainsi obtenus à toute personne à qui ils sont nécessaires pour protéger les personnes dont la vie, la santé ou l’intégrité est menacée.
