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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 14
Versions de la disposition
14. Une municipalité locale doit, pour répondre à un sinistre qui survient sur son territoire ou qui y est imminent, déployer les mesures d’intervention ou de rétablissement de son plan de sécurité civile, en les adaptant s’il y a lieu, ou toute autre mesure qu’elle juge appropriée dans les circonstances.
Elle doit aviser le ministre lorsqu’un sinistre survient sur son territoire ou y est imminent.
